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l'ERNMT devient l’ESRIS

Publiée le 10/02/2018

 

Lors d’une vente ou d’une location, la loi exige un certain nombre de diagnostics.

 

Un diagnostic obligatoire dans certaines zones.

Jusqu’à la fin d’année 2017, au nombre des diagnostics nécessairement fournis par le propriétaire lors de la vente d’un bien immobilier ou de sa mise en location, figurait l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour peu que l’immeuble fût localisé au sein d’un périmètre à risques tel que défini par des arrêtés préfectoraux  : zones de sismicité de 2 à 5 (faible à forte) ou zones couvertes par un plan de prévention des risques technologique ou naturels prévisibles.

 

Des risques complémentaires pris en compte.

Or, depuis le 1er janvier 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a revu les termes de ce relevé diagnostique et rend obligatoire un nouvel imprimé baptisé état des servitudes «  risques  » et d’information sur les sols (ESRIS). En effet, il s’agissait pour l’administration de prendre en compte les éventuelles pollutions des terrains avec une rubrique supplémentaire qui permet d’indiquer si le local est classé en SIS (secteur d’information sur les sols) tandis que les indications relatives au plan de prévention des risques technologiques étaient étendues (PPRT).

 

Un nouveau formulaire.

Si vous confiez l’établissement des diagnostics nécessaires à la vente ou à la location de votre bien immobilier à un professionnel (diagnostiqueur), assurez-vous qu’il emploie bien le nouvel imprimé ESRIS. Comme c’était déjà le cas précédemment, l’ESRIS reste valable six mois après sa rédaction.

 

Pour en savoir davantage au sujet de l’ESRIS, consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

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